Le gouvernement du Québec a publié aujourd’hui le règlement final qui précise les obligations relatives à la « garantie de bon fonctionnement », qui entreront en vigueur le 5 octobre 2026.
Ce règlement découle du projet de loi 29 – Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Le CCCD poursuivra activement ses démarches et est intervenu à nouveau aujourd’hui afin de dénoncer le fait que les préoccupations de l’industrie n’ont pas été prises en compte, ainsi que les répercussions économiques et les effets négatifs importants du règlement, notamment sur les coûts et l’abordabilité pour les consommateurs.
Le projet de règlement définit ce qui suit :
La durée minimale de la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
6 ans : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe
5 ans : lave-vaisselle, laveuse, sécheuse
4 ans : téléviseur
3 ans : ordinateur (portable ou de bureau), tablette, téléphone cellulaire, console de jeux
Les obligations de divulgation d’information par les commerçants et les fabricants
Les obligations de communication avant la vente de garanties supplémentaires
Pour en savoir plus, veuillez consulter le document de Questions-réponses de l’Office de protection du consommateur et le communiqué du gouvernement.
Ce règlement final s’ajoute à ceux déjà mis en œuvre en lien avec le PL29 :
Nous organiserons prochainement avec les membres une rencontre d’information sur les modalités d’application.
Pour toute question, veuillez communiquer avec Francis Mailly, Vice-président, Affaires publiques (Québec), à fmailly@cccd-rcc.org
MEMBER BULLETIN
December 17, 2025
Warranty of good working order
Publication of the final regulation
Today, the Government of Quebec published the final regulation that specifies the obligations relating to the "warranty of good working order", which will come into force on October 5, 2026.
This regulation stems from Bill 29 – An Act to protect consumers from planned obsolescence and to promote the durability, repairability and maintenance of goods.
RCC will continue to actively pursue this work and has intervened again today (in French) to denounce the fact that industry concerns have not been addressed, as well as the significant economic impacts and negative effects of the regulations, including on costs and affordability for consumers.
The proposed Regulations define the following:
The minimum duration of the warranty of good working order applicable to certain new goods
6 years: stove, refrigerator, freezer, air conditioner, heat pump
5 years: dishwasher, washer, dryer
4 years: TV
3 years: computer (laptop or desktop), tablet, cell phone, game console
Disclosure obligations by merchants and manufacturers
Disclosure obligations prior to the sale of additional collateral
For more information, please consult the Q&A document (in French) of the Office de protection du consommateur and the government’s press release (in French).
This final regulation comes after those already implemented in connection with Bill 29:
